Conditions Générales de Vente de la Société ROMA FRANCE SARL (ci-dessous dénommée ROMA)
1. Champ d'application
Les présentes conditions générales de vente constituent, conformément à l’article L 441-6 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.
Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société ROMA France (« ROMA ou Fournisseur ou Vendeur ») fournit aux Acheteurs professionnels (« Les Acheteurs ou l’Acheteur ») qui lui en font la demande, via le site internet du Fournisseur, par contact direct ou via un support papier, les produits décrits en annexe 1.
Elles s’appliquent sans restrictions ni réserves à toutes les ventes conclues par le Fournisseur auprès des Acheteurs de même catégorie, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents de l’Acheteur, et notamment ses conditions générales d’achat. Le Fournisseur se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations menées avec l’Acheteur, par l’établissement de Conditions de Vente Particulières.
Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Acheteur qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Fournisseur. Elles sont également communiquées à tout distributeur (hors grossiste) préalablement à la conclusion d’une convention unique visées à l’article L 441-7 du Code de commerce, dans les délais légaux.
Toute commande de Produits implique, de la part de l’Acheteur, l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et des conditions générales d’utilisation du site internet du Fournisseur pour les commandes électroniques. Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs du Fournisseur sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. Le Fournisseur est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraitraient utiles.
2. Commandes - Tarifs
2-1
Les ventes ne sont parfaites qu’après acceptation expresse et par écrit de la commande de l’Acheteur, par le Fournisseur, via un accusé de réception de commande (ARC), qui s’assurera notamment, de la disponibilité des produits demandés et du prix convenu (incluant les rabais et remises). Les commandes doivent être confirmées par écrit, au moyen d’un bon de commande dûment signé par l’Acheteur.
Les produits sont fournis aux tarifs mentionnés au barème du Fournisseur, et, le cas échéant, dans la proposition commerciale adressée à l’Acheteur. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité de 6 mois au maximum à compter de la date de l’offre.
2-2
Les commandes peuvent être annulées de plein droit, si bon semble au Fournisseur, si l’Acheteur n’est pas couvert par une assurance-crédit ou toutes autres garanties, sans que le vendeur ait à accomplir des formalités judiciaires.
2-3
Les éventuelles modifications demandées par l’Acheteur ne pourront être prises en compte, dans la limite des possibilités du Fournisseur et à sa seule discrétion, que si elles sont notifiées par écrit 15 jours au moins avant la date prévue pour la livraison des Produits commandés, après signature par l’Acheteur d’un bon de commande spécifique et ajustement éventuel du prix.
2-4
L’annulation de la commande par l’Acheteur après son acceptation par le Fournisseur dans les 24h se fera sans frais. A défaut et pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, aucune annulation ne pourra intervenir et l’Acheteur sera redevable de l’intégralité du montant de la commande.
2-5
Les produits sont fournis aux tarifs du Fournisseur en vigueur au jour de la passation de la commande, et, le cas échéant, dans la proposition commerciale spécifique adressée à l’Acquéreur. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiquée par le Fournisseur.
Ces prix sont nets majorés de la TVA correspondante en vigueur au moment de la livraison.
Sauf stipulations particulières entre les parties, les prix comprennent l’emballage ainsi que les frais de port et d’assurances. Les frais de transport jusqu’au lieu de livraison indiqué par l’Acheteur sont inclus pour toutes commandes d’un montant supérieur à 500 €.
Les frais de douane éventuels, tout comme les frais de montage restent à la charge de l’Acheteur.
Les emballages ne sont pas repris, l’Acheteur s’assurera, à ses frais, du recyclage des emballages. En cas de modification des prix des matériaux, des salaires, des frais de transport ou de facteurs de coûts différents, ROMA se réserve le droit de réajuster le prix, dans la mesure où une période minimum de quatre mois s’est écoulée entre la date de signature du contrat et celle de la livraison.
3. Conditions de paiment
3-1
Le prix est payable en totalité et en un seul versement dans un délai de 30 jours après réception de la facture.
En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco. Les paiements effectués par l’Acheteur ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le Fournisseur.
3-2
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par l’Acheteur au-delà du délai cidessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux 15% ((15% x montant TTC) x (nombre de jours de retard/365)).
Les montants dus seront automatiquement et de plein droit acquis au Fournisseur, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable et sans préjudice de toute autre action que le Fournisseur serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre de l’Acheteur.
En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Fournisseur se réserve en outre le droit de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours de la part de l’Acheteur, de suspendre l’exécution de ses obligations, de diminuer ou d’annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier.
3-3
Sauf accord exprès, préalable et écrit du Fournisseur, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles aucune compensation ne pourra être valablement effectuée entre d’éventuelles pénalités pour retard dans la livraison ou nonconformité des produits commandés par l’Acheteur d’une part, et les sommes dues, par ce dernier, au Fournisseur, au titre de l’achat desdits produits, d’autre part.
3-4
Enfin, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 euros sera due, de plein droit et sans notification préalable par l’Acheteur en cas de retard de paiement. Le Fournisseur se réserve le droit de demander à l’Acheteur une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.
3-5
Le Fournisseur se réserve, jusqu’au complet paiement du prix par l’Acheteur, un droit de propriété sur les produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits produits. Tout acompte versé par l’Acheteur restera acquis au Fournisseur à titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu’il serait en droit d’intenter de ce fait à l’encontre de l’Acheteur.
En revanche, le risque de perte et de détérioration sera transféré à l’Acheteur dès la livraison des produits commandés.
L’Acheteur s’oblige, en conséquence, à faire assurer, à ses frais, les produits commandés, au profit du Fournisseur, par une assurance ad hoc, jusqu’au complet transfert de propriété et à en justifier à ce dernier lors de la livraison.
A défaut, le Fournisseur serait en droit de retarder la livraison jusqu’à la présentation de ce justificatif.
4. Livraisons
4-1
La société ROMA ne pourra effectuer la livraison avant d’avoir au préalable d’une part vérifier toutes les questions techniques et d’autre part réceptionné l’ensemble de la documentation devant être remis par l’Acheteur comme les autorisations et homologations.
4-2
Les délais de livraisons seront indiqués à titre indicatif sur les confirmations de commandes et seront donnés de façon aussi exacte que possible, sans garantie, de sorte que l’Acheteur ne pourra résilier unilatéralement le contrat du fait d’un retard de livraison ou solliciter des dommages et intérêts.
En cas de retard de livraison, la société ROMA s’efforcera d’informer l’Acheteur des circonstances et de la durée prévisible de la livraison.
4-3
Il incombe à l’Acheteur, sauf stipulation contraire, d’assurer les frais et risques du transport. L’Acheteur est tenu de vérifier l’état apparent des produits lors de la livraison. A défaut de réserves expressément émises par l’Acheteur lors de la livraison, les Produits délivrés par le Fournisseur seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande.
Si l’Acheteur entend faire des réserves, elles devront être impérativement formulées sur le bordereau du transporteur. En sus l’Acheteur disposera d'un délai de 48h à compter de la livraison et de la réception des produits commandés pour émettre, par écrit, de telles réserves auprès du Fournisseur.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de nonrespect de ces formalités par l’Acheteur.
4-4
La société ROMA se réserve le droit d’effectuer des livraisons partielles.
5. Transfert de risques
5-1
Le transfert à l'Acheteur des risques de perte et de détérioration des produits sera réalisé dès livraison et réception desdits produits, indépendamment du transfert de propriété, et ce quelle que soit la date de la commande et du paiement de celle-ci.
A ce titre, l’Acheteur doit s’assurer de garantir les mesures et conditions appropriées, propres au déchargement et stockage à l’adresse de livraison indiquée.
5-2
Dans la mesure où, en raison d’un retard de réception de l’Acheteur, une partie de la marchandise ne peut pas être livrée après conditionnement de la marchandise et avis de transport donné à l’Acheteur, ROMA s’assurera du stockage de la marchandise, néanmoins les risques de perte, de dégradation des marchandises, pèseront uniquement sur l’Acheteur. En sus, l’Acheteur est dans l’obligation de prendre en charge toutes les dépenses supplémentaires occasionnées à ROMA après réception des factures envoyées par ROMA.
6. Responsabilité du Fournisseur - Garantie
Les produits livrés par le Fournisseur bénéficient de la garantie légale, à compter de la date de livraison, couvrant la non-conformité des produits à la commande et tout vice caché, provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.
La garantie forme un tout indissociable avec le Produit vendu par le Fournisseur. Le Produit ne peut être vendu ou revendu altéré, transformé ou modifié.
Cette garantie est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d’un vice.
Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part de l’Acheteur, comme en cas d’usure normale du Produit ou de force majeure. Afin de faire valoir ses droits, l’Acheteur devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le fournisseur, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de 15 jours à compter de leur découverte.
L’Acheteur prendra en charge les frais de transport retour vers ROMA et une assurance transport.
ROMA fournira les Produits ou pièces sous garantie jugés défectueux. Le remplacement des Produits ou pièces défectueux n’aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie ci-dessus fixée.
La garantie enfin, ne peut intervenir si les Produits ont fait l’objet d’un usage anormal, ou ont été employés dans des conditions différentes de celles pour lesquelles ils ont été fabriqués, en particulier en cas de non-respect des conditions prescrites dans la notice d‘utilisation.
La garantie ne s’applique pas non plus au cas de détérioration ou d’accident provenant de choc, chute, négligence, défaut de surveillance ou d’entretien, ou bien en cas de transformation du Produit.
7. Résiliation du contrat
A défaut de paiement à la date d’exigibilité de toute somme due au Fournisseur, comme en cas de manquement d’une obligation pour l’Acheteur figurant aux présentes, le contrat de vente sera résolu de plein droit, 8 jours après mise en demeure par courrier AR, restée sans réponse.
Les Parties ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.
8. Confidentialité et droit à l'image
8-1
L’Acheteur s’engage à titre de clause de confidentialité, pendant toute la durée du présent contrat et sans limitation de durée après l’expiration de celui-ci, pour quelque cause que soit, à la confidentialité la plus totale, en s’interdisant de divulguer, directement ou indirectement, quelques informations, connaissances ou savoir-faire que ce soient concernant son co-contractant et ses modalités de fonctionnement, auxquels il aurait pu avoir accès dans le cadre de l’exécution du présent contrat.
Le Fournisseur conserve l’ensemble des droits de propriété industrielle et intellectuelle afférents aux Produits, photos et documentations techniques qui ne peuvent être communiqués ni exécutés sans son autorisation écrite.
8-2
L’Acheteur autorise le Fournisseur, ses filiales et ses concessionnaires à photographier ou à reproduire dans les publications, catalogues et supports publicitaires sous quelque forme que ce soit, son bien immeuble comportant des réalisations à partir des produits du Fournisseur et ceci sans formalités ni contrepartie.
9. Informatiques et Libertés
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Fournisseur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet „Indiquer le site internet“ répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d‘un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant.
Le droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression prévu au paragraphe précédent, s’exerce à l’adresse suivante : 6 Rue l’Innovation, 67210 Obernai et à l’adresse mail suivante : info@roma-france.fr.
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10. Litiges
TOUS LES LITIGES AUXQUELS LE PRESENT CONTRAT ET LES ACCORDS QUI EN DECOULENT POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITE, LEUR INTERPRETATION, LEUR EXECUTION, LEUR RESOLUTION, LEURS CONSEQUENCES ET LEURS SUITES SERONT SOUMIS AU TRIBUNAL DE STRASBOURG.
11. Droit applicable - Langue du contrat
De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations d’achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
12. Acceptation de l'Acheteur
Les présentes conditions générales de vente ainsi que les tarifs sont expressément agréés et acceptés par l’Acheteur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat.
