1. Domaine d'application
1.1 Toutes les commandes sont exclusivement basées sur les conditions générales d'achat de ROMA KG (ROMA). Elles sont considérées comme acceptées, même sans confirmation expresse, dès l'acceptation de la commande ou de son exécution, même partielle. Elles s'appliquent également lorsque ROMA accepte sans réserve des livraisons tout en ayant connaissance de conditions du fournisseur contraires ou divergentes des présentes conditions générales d'achat. Pour être valables, les confirmations de commande, accords ou conditions générales de vente du fournisseur qui s'en écartent nécessitent l'accord exprès de ROMA par écrit.
1.2 Les conditions générales d'achat de ROMA ne s'appliquent qu'aux entreprises au sens de l'article 14 alinéa 1 du Code civil allemand. Elles s'appliquent également à toutes les transactions commerciales futures avec le fournisseur, même si elles ne font pas l'objet d'un nouvel accord séparé.
2. Offres du fournisseur
2.1 Dans ses offres, le fournisseur doit s'en tenir strictement à la demande respective de ROMA et, en cas de divergence, l'indiquer expressément.
2.2 Les devis ne sont facturés que s’ils font l’objet d’un accord particulier.
3. Commandes de ROMA
3.1 Les commandes et les modifications de commande de ROMA sont effectuées par écrit. Le contenu des entretiens oraux et téléphoniques n'est contractuel que s'il a été confirmé par écrit par ROMA. Dans la mesure où les commandes de ROMA ne comportent pas expressément de délai d'acceptation, ROMA se considère comme liée par ses commandes deux semaines après la date de la commande. Sous réserve de l'article 149 du BGB, la réception de la confirmation de commande par ROMA est déterminante pour l'acceptation dans les délais. Une acceptation tardive est considérée comme une nouvelle offre et nécessite l'acceptation de ROMA.
3.2 Le fournisseur vérifiera immédiatement que la commande ne comporte pas d'erreurs identifiables, d'imprécisions, d'omissions, ainsi que d'inadéquation des spécifications choisies par ROMA à l'utilisation prévue et informera immédiatement ROMA des modifications ou précisions nécessaires à la commande.
4. Délais et conséquences du non-respect des délais
4.1 Les dates ou délais de livraison convenus ou confirmés par le fournisseur sont contractuels. Le fournisseur est tenu d'informer sans délai ROMA dès qu'il apparaît probable qu'il ne pourra pas respecter les dates ou délais de livraison convenus ou confirmés, quelle qu'en soit la raison.
4.2 Dans la mesure où le fournisseur ne fournit pas la prestation due, ROMA bénéficie sans restriction des droits légaux.
4.3 Roma se réserve le droit d'exiger une pénalité contractuelle convenue pour exécution non conforme (§ 341 BGB) jusqu'au paiement final.
5. Prix
5.1 Les prix sont des prix fixes. Ils incluent toutes les dépenses liées aux livraisons et prestations à fournir par le fournisseur.
6. Déroulement et livraison
6.1 La sous-traitance ne peut être effectuée qu'avec notre accord, dans la mesure où il ne s'agit pas uniquement de la livraison de pièces disponibles sur le marché. Les appels de livraison sont contractuels en ce qui concerne le type et la quantité de marchandises commandées ainsi que le délai de livraison. Les livraisons partielles nécessitent l'accord exprès de ROMA par écrit.
6.2 Chaque livraison doit être accompagnée d'un bon de livraison indiquant notre numéro de commande, le numéro d'article, ainsi que la désignation du contenu selon sa nature et sa quantité. Si le bon de livraison manque ou est incomplet, ROMA ne peut être tenu responsable des retards résultant du traitement ou du paiement.
6.3 La livraison de la marchandise s'effectue généralement dans un emballage standard à usage unique, disponible dans le commerce. En cas d'utilisation d'un emballage réutilisable, le fournisseur doit s'assurer qu'il dispose de suffisamment d'emballages vides pour la production et la livraison dans les délais. Le retour s'effectue en concertation avec ROMA. Si nous acceptons exceptionnellement de prendre en charge les frais d'emballage, ceux-ci doivent être facturés au prix de revient vérifiable.
6.4 Pour les appareils, une description technique et un mode d'emploi doivent être livrés gratuitement. Pour les produits logiciels, l'obligation de livraison n'est remplie que lorsque la documentation complète (technique du système et d'utilisation) a également été remise. Pour les programmes créés spécialement pour ROMA, le programme doit également être livré dans son format source.
6.5 Si le fournisseur effectue des livraisons ou fournit des prestations dans l'enceinte de l'entreprise ROMA, il est tenu de respecter les consignes relatives à la sécurité, à la protection de l'environnement et à la protection contre les incendies pour les personnes étrangères à l'entreprise, dans leur version en vigueur.
6.6 Le fournisseur met spontanément et immédiatement à la disposition de ROMA les preuves d'origine (par ex. déclarations du fournisseur, certificats de circulation des marchandises ou déclarations d'origine sur facture au sens des accords préférentiels de la Communauté européenne, certificats d'origine selon les dispositions d'origine non préférentielles) dûment signées et munies de toutes les indications nécessaires, une fois par an sous forme de déclaration à long terme ou par livraison.
7. Factures, paiements
7.1 Les factures doivent être présentées séparément de la marchandise et doivent impérativement contenir le numéro de commande ROMA, ainsi que le numéro du bon de livraison. À défaut, le délai de paiement ne commence qu'après clarification et attribution correcte de la facture.
7.2 Les droits du fournisseur concernant le prix convenu deviennent exigibles au plus tard 30 jours après la livraison et la prestation complètes (y compris, le cas échéant, une réception à date convenue) ainsi que la réception d'une facture conforme au point 7.1. Si ROMA paie dans un délai de 14 jours calendaires, le fournisseur accorde un escompte de 3 % sur le montant net de la facture. Tout accord dérogeant à cette règle doit être expressément approuvé par ROMA. En cas de virement bancaire, la réception de l'ordre de virement par la banque suffit à garantir le respect des délais.
7.3 Les paiements n'impliquent pas la reconnaissance de la livraison ou de la prestation comme étant conforme au contrat. En cas de livraison ou de prestation défectueuse ou incomplète, ROMA est en droit, sans préjudice d'autres droits, de retenir dans une mesure raisonnable les paiements sur les créances issues de la relation commerciale jusqu'à leur exécution conforme.
7.4 La cession des créances du fournisseur contre ROMA à des tiers est exclue. L'article § 354a du code de commerce allemand reste toutefois applicable à cette interdiction de cession.
8. Sécurité, protection de l'environnement
8.1 Le fournisseur garantit et assure que toutes les livraisons/prestations sont conformes à l'état actuel de la technique, aux dispositions légales applicables et aux prescriptions et directives des autorités, des associations professionnelles et des associations spécialisées.
8.2 Le fournisseur est tenu de déterminer et de respecter l'état actuel des directives et des lois applicables à ses composants en ce qui concerne les restrictions de substances. Il est également tenu de ne pas utiliser de substances interdites. Les substances à éviter et les substances dangereuses conformément aux lois et directives en vigueur doivent être indiquées sur les spécifications et les fiches techniques du fournisseur. Le cas échéant, les fiches de données de sécurité doivent être remises avec les offres et, lors de la première livraison, avec le bon de livraison (au moins en allemand ou en anglais). Les informations relatives aux dépassements des restrictions de substances et à la livraison de substances interdites doivent être communiquées immédiatement à ROMA.
8.3 Lors des livraisons et de la fourniture de prestations, le fournisseur est seul responsable du respect des prescriptions en matière de prévention des accidents. Les dispositifs de protection requis par ces dispositions ainsi que les éventuelles instructions du fabricant doivent être livrés gratuitement.
9. Dispositions en matière d'importation et d'exportation, douane
9.1 Pour les livraisons et les prestations effectuées à partir d'un pays appartenant à l'UE en dehors de l'Allemagne, le numéro d'identification TVA de l'UE du fournisseur doit être indiqué.
9.2 Les marchandises importées doivent être livrées dédouanées. Le fournisseur est tenu, dans le cadre du règlement (CE) n° 1207 / 2001, de fournir à ses frais les déclarations et renseignements demandés, d'autoriser les contrôles par les autorités douanières et de fournir les attestations officielles nécessaires.
9.3 Le fournisseur est tenu d'informer ROMA en détail et par écrit des éventuelles obligations d'autorisation en cas de (ré)exportation conformément aux dispositions allemandes et européennes en matière d'exportation et de douane, ainsi que des dispositions en matière d'exportation et de douane du pays d'origine des marchandises et des services.
10. Transfert des risques, réception, droits de propriété
10.1 Le risque de perte ou de détérioration accidentelle n'est transféré à ROMA, même si l'expédition a été convenue, qu'au moment où la marchandise est remise au lieu de destination (adresse de livraison) indiqué dans la commande. Si le lieu de destination n'est pas indiqué et que rien d'autre n'a été convenu, la livraison doit être effectuée au siège social de ROMA. Si une livraison avec installation ou montage a été convenue, la réception par ROMA est déterminante pour le transfert des risques. La mise en service ou l'utilisation ne remplacent pas la réception.
11. Obligation de contrôle et de réclamation, frais d'inspection
11.1 Dans tous les cas, l'obligation de contrôler et de signaler les défauts apparents et détectables, ainsi que les écarts de quantité ne commence qu’à la réception de l'avis d'expédition en bonne et due forme et après livraison complète de la marchandise chez ROMA ou chez un tiers désigné par ROMA au lieu et à la date convenus, même si la livraison est auparavant devenue la propriété de ROMA ou a été remise à l'expéditeur, au transporteur ou à un autre mandataire de ROMA. En règle générale, ROMA remplit son obligation de contrôle en procédant à des contrôles aléatoires significatifs. S'il n'est pas possible de procéder à des contrôles aléatoires dans un cas particulier, les défauts sont considérés comme des vices cachés. ROMA signale les vices cachés dès leur découverte. Le délai de réclamation est de 10 jours ouvrables à compter de la livraison pour les vices apparents et détectables, et à compter de leur découverte pour les vices cachés. Le délai de réclamation est considéré comme respecté si la réclamation est envoyée dans ce délai.
11.2 Si, à la suite de la constatation de défauts, des contrôles répétés ou supplémentaires sont nécessaires, le fournisseur prend en charge tous les frais matériels et personnels y afférents.
12. Qualité
12.1 Le fournisseur doit veiller à ce que la qualité des produits qu'il livre à ROMA corresponde en permanence à l'état actuel de la technique et signaler à ROMA les possibilités d'amélioration et de modification technique.
12.2 Le fournisseur doit mettre en place et développer un système de gestion de la qualité documenté, adapté et conforme à l'état actuel de la technique. Il doit établir des enregistrements, notamment de ses contrôles qualité, et les mettre à la disposition de ROMA sur demande.
12.3 Le fournisseur se déclare prêt à apporter son soutien lors d'audits de qualité visant à évaluer l'efficacité de son système d'assurance qualité par ROMA ou par une personne mandatée par ROMA.
12.4 A la demande de ROMA, le fournisseur est tenu de conclure un accord d'assurance qualité. L'objectif de cet accord est d'améliorer la qualité et la fiabilité des livraisons du fournisseur de manière à ce que ROMA puisse se passer d'un contrôle régulier à la réception des marchandises. En cas de défauts, les dispositions relatives aux vices cachés du point 11 s'appliquent.
13. Garantie pour les défauts matériels et juridiques
13.1 Sauf disposition contraire ci-après, les dispositions légales s'appliquent sans restriction à nos droits en cas de défauts matériels et juridiques de la marchandise (y compris les livraisons erronées ou incomplètes ainsi que les montages non conformes, les instructions de montage, d'exploitation ou d'utilisation défectueuses).
13.2 Conformément aux dispositions légales, le fournisseur est notamment responsable du fait que la marchandise présente la qualité convenue lors du transfert des risques. Sont notamment considérées comme accord sur la qualité les descriptions de produits qui - notamment par désignation ou référence dans la commande ou par référence dans les présentes conditions générales d'achat - font l'objet du contrat respectif ou qui ont été intégrées dans le contrat de la même manière que les présentes conditions générales d'achat. Le fait que la description du produit provienne de nous, du vendeur ou du fabricant ne fait aucune différence.
13.3 Par dérogation au § 438 al. 1 n° 3 du Code civil allemand (BGB), le délai de prescription général pour les droits liés aux défauts est de 3 ans à compter de la livraison. Si une réception a été convenue, le délai de prescription commence à compter au moment de la réception. Par ailleurs, les dispositions légales relatives à la prescription s'appliquent sans restriction, en particulier les dispositions relatives aux matériaux et éléments de construction (§ 438 al. 1 n° 2 BGB).
13.4 En règle générale, le fournisseur doit livrer ou fournir des prestations conformes aux plans et dessins de ROMA dans leur version la plus récente. Si le fournisseur accepte la commande, la conformité de la livraison ou de la prestation avec les exigences est considérée comme expressément garantie.
13.5 L'acceptation ou l'approbation d'échantillons ou de spécimens présentés n'entraîne pas la renonciation de ROMA à ses droits en cas de défaut.
13.6 En cas d'urgence, c'est-à-dire en cas de risque pour la sécurité de l'entreprise, pour éviter des dommages exceptionnellement élevés, pour éviter un propre retard de livraison, pour éliminer des défauts mineurs, ainsi qu'en cas de retard du fournisseur dans l'élimination d'un défaut, ROMA est en droit, après en avoir informé le fournisseur et après expiration d'un délai supplémentaire raisonnablement court, d'éliminer elle-même ou de faire éliminer par un tiers, aux frais du fournisseur, le défaut et les éventuels dommages qui en résultent.
14. Exonération en cas de défauts matériels et juridiques
14.1 Outre ses droits relatifs aux défauts, ROMA bénéficie pleinement des droits et recours découlant des dispositions spéciales applicables aux chaînes d’approvisionnement (recours de l'entrepreneur conformément aux articles 478 et 479 du code civil allemand ; recours du vendeur conformément aux articles 445a et 445b du code civil allemand).
14.2 Le fournisseur exonère ROMA de toutes les réclamations de tiers - quel qu'en soit le fondement juridique - liées à un défaut matériel ou juridique ou à tout autre défaut d’un produit livré par le fournisseur, et rembourse tous les frais nécessaires pour faire valoir ses droits.
15. Documents techniques, outils, moyens de production
15.1 Les documents techniques, outils, fiches de normes, moyens de production, etc. mis à disposition par ROMA restent la propriété de ROMA ; tous les droits de marque, droits d'auteur et autres droits de protection demeurent la propriété de ROMA. Dans ce contexte, le fournisseur n'est pas autorisé à faire valoir un droit de rétention. Le fournisseur ne peut utiliser les objets mentionnés que pour l'exécution de la commande et ne doit pas les remettre à des tiers non autorisés ou les rendre accessibles d'une autre manière. La duplication desdits objets n'est autorisée que dans la mesure où elle est nécessaire à l'exécution de la commande et au maintien de la capacité de livraison.
15.2 Si le fournisseur fabrique pour ROMA les objets mentionnés à l'article 15.1, première phrase, en partie ou en totalité aux frais de ROMA, l'article 15.1 s'applique par analogie, ROMA devenant (co)propriétaire de ces objets au moment de leur fabrication, conformément à sa part des coûts de fabrication. Le fournisseur conserve ces objets gratuitement pour ROMA ; nous pouvons à tout moment acquérir vos droits sur l'objet en question en remboursant les dépenses non encore amorties et en exigeant la restitution de l'objet.
15.3 Le fournisseur est tenu d'entretenir gratuitement les objets susmentionnés et de remédier à l'usure normale. Si, pour l'exécution de notre commande, le fournisseur charge un sous-traitant de la fabrication d'outils et d'échantillons, il cède à ROMA ses créances contre le sous-traitant sur la livraison des outils et échantillons.
16. Mise à disposition de matériel
16.1 Le matériel mis à disposition par ROMA reste la propriété de ROMA et doit être conservé par le fournisseur à titre gracieux et avec le soin d'un commerçant avisé, séparément de ses propres biens, et clairement identifié comme étant la propriété de ROMA. Il ne peut être utilisé que pour l'exécution de notre commande. Le fournisseur est tenu de rembourser tout dommage causé au matériel fourni, sauf s'il n'en est pas responsable.
16.2 Si le fournisseur transforme le matériel mis à disposition ou le transforme, cette activité est effectuée pour le compte de ROMA. ROMA devient directement propriétaire des nouveaux biens ainsi créés. Si le matériel mis à disposition ne constitue qu'une partie des nouveaux biens, ROMA est copropriétaire des nouveaux biens dans une proportion correspondant à la valeur du matériel mis à disposition qu'ils contiennent.
17. Obligation de confidentialité
17.1 Le fournisseur est tenu de traiter de manière confidentielle tous les détails commerciaux et techniques non évidents dont il a connaissance dans le cadre de la relation d'affaires (appelés secrets d'affaires) et de ne pas les transmettre à des tiers. Le reverse engineering (§ 3, alinéa 1, n° 2 de la loi allemande sur le commerce) n'est pas autorisé. Les sous-traitants doivent être tenus à cette obligation (interdiction de divulgation).
17.2 Si le fournisseur s'aperçoit qu'un secret d'affaires a été divulgué à un tiers sans autorisation, il doit en informer immédiatement ROMA.
17.3 La fabrication pour des tiers, la présentation de produits fabriqués spécialement pour nous, notamment selon nos plans, dessins ou autres exigences particulières, les publications relatives aux commandes et prestations ainsi que la référence à cette commande vis-à-vis de tiers, requièrent l'accord écrit préalable de ROMA. Ils restent la propriété de ROMA.
17.4 L'obligation de confidentialité reste en vigueur au-delà de la durée d'exécution du contrat et ne prend fin que si et dans la mesure où les connaissances de fabrication contenues dans les illustrations, dessins, calculs et autres documents transmis devient de notoriété publique.
18. Lieu d’exécution et juridiction compétente
18.1 Sauf accord contraire, le siège social de ROMA est considéré comme le lieu d’exécution des obligations contractuelles.
18.2 Si le fournisseur est commerçant au sens du Code de commerce allemand, personne morale de droit public ou fonds spécial de droit public, Burgau est seul le tribunal compétent, y compris pour les litiges internationaux, pour toutes les contestations découlant directement ou indirectement du contrat.
Si le litige concerne l’activité commerciale d’une succursale de ROMA, le lieu de la succursale constitue la juridiction exclusive, y compris internationale, sous réserve que le fournisseur soit commerçant au sens du Code de commerce allemand, personne morale de droit public ou fonds spécial de droit public. ROMA reste toutefois en droit d’intenter une action devant le tribunal compétent du fournisseur dans ce cas.
18.3 Le droit allemand s'applique, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG).
